Les missions du Service de Protection des Mineurs   

 

 

j Aider les parents dans leurs tâches éducatives

 

 

k Protéger les mineurs quand cela s’avère nécessaire par :

 

2.1 Le signalement de la situation aux autorités judiciaires compétentes pour prendre   une mesure de protection.

 

2.2  Des mesures de protection immédiates au sens de l’article 12 al.3 :

 

« Le directeur du service ou son suppléant ordonne en cas de péril, le placement immédiat du mineur ou s’oppose à son enlèvement.

Il peut ordonner le retrait de garde ou la suspension d’un droit à des relations personnelles.

Il demande alors au plus tôt au Tribunal Tutélaire la ratification des dispositions prises.

Le Service de Protection des Mineurs reste compétent pour toute autre mesure à prendre en le domaine jusqu’à la décision du Tribunal Tutélaire ».

 

 

l          Assumer des mandats civils et pénaux

 

 

m Etablir des rapports d’évaluation sociale

 

=> Pour les tribunaux qui doivent se prononcer sur le sort d’enfants mineurs notamment dans les cas de séparation, de divorce.

 

 

n Evaluer et surveiller tous les lieux d’accueil d’enfants :

 

5.1 Les crèches, garderies, jardins de jour

 

5.2 Les familles d’accueil de jour

 

5.3 Les familles d’accueil avec hébergement

 

5.4 Les personnes désirant accueillir un enfant en vue d’adoption

 

 

o Le juridiction pour enfants :

 

=> Instruire et juger les infractions commises par des enfants âgés de 7 ans révolus à 15 ans non révolus.