NOUVEAU DROIT PENAL DES MINEURS (DPMin)

(Notes de travail)

Mme Sylvie WEGELIN, Présidente du Tribunal de la Jeunesse, le 31.01.07.

Conférence de JURIS CONSEIL JUNIOR.

Révision de la loi car les délinquants sont de plus en plus jeunes et qu’il y a recrudescence de cas graves. En 5 ans, le nombre de mineurs délinquants est passé de 180 à 850.

80% des cas de délinquance ne se répètent pas. Le 20 % des cas restant prenant le 80% du temps du tribunal !

La  principale caractéristique de la loi :

Elle met l’accent sur L’AUTEUR plutôt que sur L’ACTE REPRENHENSIBLE.

Art. 2 : PROTECTION et EDUCATION  du mineur. Les sanctions sont adaptées (on tient compte des conditions de vie, de la situation familiale, scolaire etc..) on cherche les causes du dysfonctionnement du jeune.

Mme Wegelin insiste sur l’importance du  travail en réseau et considère qu’il y a une très bonne  collaboration avec les assistants sociaux et les éducateurs du SPMI et de la Clairière. Appel aux avocats à aussi utiliser le réseau pour ne pas créer des effets contreproductifs lors de la défense.

A Genève la privation de la liberté des mineurs ne peut se faire que dans un seul établissement : LA CLAIRIERE : 

- 14 places de détention en milieu fermé

- 16 places d’observations (milieu ouvert)

Il y a 2 encadrants adultes par mineur. (éducateurs, psy, méd. Infirmière etc.).

Age de la majorité pénale : de 10 ans à 18 ans (avant 10 ans mesures civiles uniquement).

Tribunal des mineurs de 15 à 18 ans

Nomination obligatoire d’un avocat si la gravité de l’acte l’exige et si la détention dure plus de 24 heures.

Le lésé ne peut pas se constituer partie civile. Par contre, la confiscation des biens acquis au moyen d’une infraction est  possible  en vue de la restitution au lésé.

Il peut y avoir recours contre les décisions du Tribunal de la Jeunesse d’où le risque de rallongement de la procédure.

Il peut y avoir cumul entre la mesure et la peine (mesures éducatives + punition) ou non.

La condamnation à une peine implique UNE FAUTE.

LES PEINES :

• La réprimande : peut-être assortie d’un délai d’épreuve avec règle de conduite
• Le travail d’intérêt général 
• Possibilité d’imposer la participation à des cours (éducation sexuelle, drogue etc…).
• Amendes : max. frs.2000.- il faut avoir 15 ans minimum et elles peuvent être converties en travail.
• la privation de liberté  C’est la peine la plus grave. Elle est de 4 ans au maximum. Il faut avoir +de 16 ans et avoir commis des crimes punis selon le droit pénal à une peine privative de liberté de 3 ans au moins tel que viol, contrainte sexuelle aggravées, incendie aggravé, il y a lieu de préciser que le DPMin n’est pas lié par les peines minimales prévues par la loi..

Cette peine se passe à l’extérieur de Genève, car il n’y a actuellement aucun établissement à Genève répondant aux normes pour un mineur, ce qui pose évidemment un gros problème d’application pour notre canton.

Il y a possibilité d’avoir recours à des expertises, à des placements en vue d’un traitement et également à la MEDIATION PENALE

Le sursis à l’exécution des peines est possible.

Le jugement se fait à huis clos, mais il y a aussi la possibilité d’avoir une audience publique.

LES MESURES DE PROTECTIONS : (indépendante de la culpabilité du jeune) le droit pénal et civil se rejoignent. (Les mesures peuvent être prises pendant l’instruction.)

• Surveillance : (personne ou service) aide aux parents, mais l’autorité parentale est conservée. Collaboration.
• Assistance personnelle : (personne et  pas un service) une personne responsable du jeune est désignée. Elle seconde les parents, l’autorité parentale est limitée.
• Traitement ambulatoire : limite aussi l’autorité parentale.
• Placement : milieu ouvert, milieu fermé, les parents sont privé de l’autorité parentale et du droit de garde. Un droit de visite peut être mis en place.
• Mandats disciplinaire : passe de 14 jours à 7 jours d’enfermement (isolement) maximum. Placement à la Clairière.

CASIER JUDICIAIRE art. 369 DPMin : pas de casier judicaire, sauf en cas de peine de privation de liberté et d’un placement en établissement fermé.

PLAINTE : un mineur capable de discernement peut déposer plainte lui-même et n’a plus besoin d’être accompagné de ses parents.

                                                                                 DG/post.obl. le 06.02.007